Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VogueZen et ses clients professionnels. En souscrivant un abonnement, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces conditions.
Article 1 - Identification de l'éditeur
VogueZen
Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : En cours de domiciliation
SIRET : 979 419 579 00011
RCS : En cours d'immatriculation
TVA Intracommunautaire : FR30979419579
Email : contact@voguezen.fr
Hébergement : CleverCloud, 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France
Article 2 - Définitions
- « Éditeur » ou « VogueZen » : désigne VogueZen, EI, éditeur du Service.
- « Client » : désigne tout professionnel souscrivant un abonnement au Service.
- « Service » : désigne le logiciel VogueZen accessible en mode SaaS via Internet.
- « Abonnement » : désigne le contrat de souscription au Service (mensuel ou annuel).
- « Données Client » : désigne les données créées par le Client (recettes, prix, ingrédients personnalisés, etc.).
- « Données Communes » : désigne les données mises à disposition par l'Éditeur à l'ensemble des utilisateurs (base d'ingrédients standards, suggestions d'allergènes, etc.).
- « Établissement » : désigne un commerce de bouche unique, identifié par un numéro SIRET distinct.
Article 3 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service VogueZen.
VogueZen est un logiciel de :
- Calcul des prix en cascade (ingrédients, sous-recettes, recettes)
- Suivi et optimisation de la marge commerciale
- Comparaison anonymisée des performances avec d'autres établissements du secteur
Champ d'application B2B
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre l'Éditeur et des Clients professionnels. Elles excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 4 - Conditions d'accès au Service
4.1 Prérequis techniques
L'accès au Service nécessite une connexion Internet. Le Client est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion.
4.2 Licence d'utilisation
L'Abonnement confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable au Service, pour la durée de l'Abonnement.
4.3 Restriction : un Abonnement par Établissement
Chaque Abonnement est strictement limité à l'usage d'un seul Établissement, identifié lors de la souscription.
L'utilisation du Service pour plusieurs établissements distincts (notamment par un consultant, un groupe ou une franchise) nécessite la souscription d'un Abonnement distinct pour chaque Établissement concerné.
Tout usage non conforme à cette restriction constitue une violation des présentes CGV pouvant entraîner la résiliation immédiate de l'Abonnement sans remboursement.
Article 5 - Période d'essai gratuite
5.1 Durée et conditions
L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 14 jours permettant au Client de tester le Service.
5.2 Fin de la période d'essai
À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est automatiquement suspendu si le Client n'a pas souscrit un Abonnement payant.
Aucune donnée n'est supprimée à l'issue de la période d'essai. Le Client peut souscrire ultérieurement un Abonnement pour retrouver l'accès à ses données.
5.3 Absence de conversion automatique
La période d'essai ne donne lieu à aucun prélèvement automatique. Le Client doit expressément souscrire un Abonnement pour continuer à utiliser le Service.
Article 6 - Tarifs et modalités de paiement
6.1 Formules d'Abonnement
| Formule | Prix HT | Modalités |
|---|---|---|
| Mensuel | 49 € HT / mois | Payable chaque mois à date anniversaire |
| Annuel | 490 € HT / an | Payable en une fois pour 12 mois d'accès |
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.
6.2 Absence de frais supplémentaires
Aucun frais de mise en service, d'installation ou de module supplémentaire n'est facturé. Le prix de l'Abonnement inclut l'ensemble des fonctionnalités et mises à jour.
6.3 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par les moyens proposés via la plateforme Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA selon disponibilité).
6.4 Moment du paiement
Le paiement est exigible au début de chaque période d'Abonnement. Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance.
6.5 Révision des prix
Les prix peuvent être révisés par l'Éditeur. Toute modification tarifaire :
- Ne s'applique pas aux Abonnements en cours
- Prend effet uniquement lors du renouvellement de l'Abonnement
- Est communiquée au Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement
Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son Abonnement avant la date de renouvellement.
Article 7 - Échec de paiement et impayés
7.1 Procédure en cas d'échec de paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique :
- L'Éditeur effectue jusqu'à 3 nouvelles tentatives sur une période de 7 jours
- Le Client est informé par email de chaque échec
- À défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu
7.2 Rétablissement de l'accès
L'accès au Service est rétabli dès régularisation du paiement. Les données du Client sont conservées pendant la période de suspension.
7.3 Pénalités de retard (mention légale obligatoire)
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
Article 8 - Durée, reconduction et résiliation
8.1 Durée de l'Abonnement
- Abonnement mensuel : durée d'un mois, sans durée minimale d'engagement
- Abonnement annuel : durée de 12 mois, payable en une seule fois à la souscription
8.2 Reconduction tacite
À défaut de résiliation par l'une des parties, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initiale.
Note : La loi Chatel relative à l'information préalable sur la reconduction ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
8.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par l'un des moyens suivants :
- Via son espace client (fonction de résiliation)
- Par email à l'adresse : contact@voguezen.fr
La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
8.4 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Non-paiement après la procédure décrite à l'article 7
- Violation des présentes CGV (notamment usage multi-établissements)
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Activité illégale ou contraire à l'ordre public
- Tentative de reverse engineering ou copie du code source
8.5 Absence de droit de rétractation
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Tout Abonnement souscrit est ferme et définitif pour la période concernée.
Article 9 - Niveau de service et disponibilité
9.1 Engagement de disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 99,5% du temps, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Maintenance programmée
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de préférence le dimanche entre 0h00 et 6h00 (heure de Paris).
9.3 Interruptions non programmées
En cas d'interruption non programmée, l'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Les interruptions de service ne donnent lieu à aucune compensation financière.
Article 10 - Support technique
10.1 Canaux de support
Le support technique est accessible par email à l'adresse : support@voguezen.fr
10.2 Délai de réponse
L'Éditeur s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées.
10.3 Correction des anomalies
L'Éditeur s'engage à corriger les anomalies critiques (rendant le Service inutilisable) dans un délai de 72 heures ouvrées suivant leur signalement et leur confirmation.
Article 11 - Données et sécurité
11.1 Hébergement des données
Les données sont hébergées en France par la société CleverCloud (3 rue de l'Allier, 44000 Nantes). Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.
11.2 Sauvegardes
L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes des données. Ces sauvegardes sont destinées à la reprise d'activité en cas d'incident technique.
11.3 Mesures de sécurité
- Chiffrement des communications (TLS/HTTPS)
- Protection HSTS (HTTP Strict Transport Security)
- Cookies sécurisés
- Protection contre les attaques XSS et clickjacking
- Politique de sécurité du contenu (CSP)
- Validation robuste des mots de passe
11.4 Export des données
Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client au format CSV depuis son espace personnel. L'export concerne uniquement les données créées par le Client. Les Données Communes ne sont pas exportables.
11.5 Portabilité et restitution après résiliation
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, l'Éditeur ne garantit plus l'accès aux données.
11.6 Suppression des données
Les données du Client sont définitivement supprimées 30 jours après la fin de l'Abonnement, sauf obligation légale de conservation.
Article 12 - Propriété intellectuelle
12.1 Droits de l'Éditeur
Le Service VogueZen, incluant son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation, est la propriété exclusive de l'Éditeur.
Le Client s'interdit notamment de :
- Copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Service
- Procéder à du reverse engineering, décompilation ou désassemblage
- Extraire ou réutiliser les Données Communes
- Utiliser le Service pour développer un produit concurrent
12.2 Droits du Client sur ses données
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Données Client (recettes, prix, ingrédients personnalisés, etc.).
12.3 Utilisation des données anonymisées
Le Client autorise l'Éditeur à utiliser ses données sous forme anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service, de statistiques sectorielles et de benchmarks comparatifs. Cette utilisation ne permet en aucun cas d'identifier le Client.
12.4 Usage du logo VogueZen
Le Client est autorisé à utiliser le logo VogueZen sur ses supports de communication pour indiquer son utilisation du Service, sous réserve de respecter la charte graphique.
Article 13 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité.
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le Client pourrait intégrer dans le Service.
Article 14 - Responsabilité et garanties
14.1 Nature du Service
VogueZen est un outil d'aide à la décision. Les calculs de prix, marges et analyses fournis par le Service ont une valeur indicative.
Le Client demeure seul responsable de :
- La fixation de ses prix de vente
- Ses décisions commerciales et de gestion
- La vérification de la pertinence des résultats fournis
14.2 Avertissement concernant les allergènes
Le Service propose des suggestions d'allergènes associées aux ingrédients, lesquelles sont transmises aux recettes utilisant ces ingrédients. Ces suggestions sont fournies à titre purement informatif.
Le Client reste seul et entièrement responsable de :
- La vérification de l'exactitude des informations relatives aux allergènes
- La conformité de l'affichage des allergènes dans son établissement (règlement INCO n°1169/2011)
- L'information de sa clientèle sur la présence d'allergènes
L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d'une information erronée, incomplète ou non mise à jour concernant les allergènes.
14.3 Exclusion concernant HACCP et traçabilité
Le Service n'est pas conçu pour répondre aux obligations réglementaires en matière de traçabilité alimentaire ou de respect des normes HACCP. Le Client doit mettre en place les procédures appropriées indépendamment du Service.
14.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
- Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
- Perte de clientèle
- Perte de données (au-delà des données hébergées)
- Préjudice d'image ou de réputation
14.5 Garantie de bon fonctionnement
L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description et s'engage à corriger les anomalies signalées. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant :
- D'une utilisation non conforme du Service
- D'un équipement ou d'une connexion défaillants côté Client
- D'une intervention d'un tiers non autorisée
- D'un cas de force majeure
Article 15 - Force majeure
15.1 Définition
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties :
- Catastrophes naturelles
- Pandémies et crises sanitaires
- Guerres, émeutes, actes de terrorisme
- Grèves générales
- Décisions gouvernementales ou réglementaires
- Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité
- Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle visant l'hébergeur
- Défaillance majeure de l'hébergeur indépendante de la volonté de l'Éditeur
15.2 Effets
La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant sa durée. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 16 - Évolutions du Service
16.1 Mises à jour incluses
L'Abonnement inclut l'ensemble des mises à jour correctives et évolutives apportées au Service.
16.2 Modifications du Service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. En cas de retrait d'une fonctionnalité majeure, l'Éditeur en informera les Clients dans un délai raisonnable.
Article 17 - Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur :
- Immédiatement pour les nouveaux Clients
- Au prochain renouvellement de l'Abonnement pour les Clients existants
Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 18 - Cession
L'Éditeur se réserve le droit de céder le présent contrat à tout tiers de son choix, notamment en cas de cession de l'activité ou de la société. Le Client sera informé dans un délai raisonnable.
Le Client ne peut céder son Abonnement sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
Article 19 - Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Article 20 - Médiation et règlement des litiges
20.1 Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client adressera sa réclamation par email à contact@voguezen.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
20.2 Médiation
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel de leur choix.
20.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 21 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 22 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@voguezen.fr
Conformité : Ce document est établi conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.
Langue : Ces CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Juridiction : Droit français. Tribunaux compétents de Lorient.